Mentions légales

Désignation

La société Centre Koel désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 02 Avenue du Général de Gaulle Soyaux 16800 Centre Koel met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Soyaux, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Centre Koel
•  stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
•  OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Centre Koel pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Centre Koel s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Centre Koel, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Un acompte de 30 % du prix peut être exigé lors de l’inscription.
Conformément aux articles L6353-5 du Code du travail et L221-18 du Code de la consommation, le client particulier finançant lui-même sa formation bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Durant ce délai de rétractation, aucune somme ne peut être exigée ni encaissée et la formation ne peut débuter, sauf renonciation expresse et écrite du client. À l’issue de ce délai légal de 14 jours, un acompte ne pouvant excéder 30 % peut être demandé. L’accès à la formation, notamment aux modules e-learning, peut être conditionné au paiement de cet acompte. Sauf accord spécifique précisé dans la convention ou le contrat, le solde du prix est payable à réception de la facture émise à l’issue de la formation. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des cas exceptionnels, un paiement échelonné peut être mis en place, sous réserve d’un accord écrit conclu avant le démarrage de la formation.
Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Pour ces clients, l’acompte est exigible immédiatement à la signature du devis ou de la convention.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Centre Koel ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
En cas de prise en charge partielle, le reliquat du coût de formation reste à la charge du Client. Si la confirmation de prise en charge par le financeur n’est pas parvenue à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, l’Organisme de formation se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de non-paiement du financeur, quel qu’en soit le motif, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation non couverte.

Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement d’une facture par le Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour chaque facture payée en retard, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. L’Organisme de formation pourra également suspendre, après mise en demeure restée sans effet, toute formation en cours ou à venir jusqu’au règlement des montants dus. Le défaut de paiement à l’échéance fixée pourra entraîner la résolution de la commande ou l’annulation de la formation aux torts du Client, sans préjudice des actions de recouvrement que l’Organisme de formation serait en droit d’entreprendre.

Organisation et Modalités de la Formation

Contenus et méthodes : L’Organisme de formation dispense des formations selon les modalités pédagogiques qu’il juge appropriées (présentielles, distancielles ou mixtes). Le contenu détaillé, la durée et les méthodes pédagogiques de chaque formation sont décrits dans le programme communiqué au Client avant l’inscription. Une journée de formation en présentiel correspond généralement à 7 heures de formation effective. L’Organisme de formation est libre d’adapter les contenus et la méthodologie en fonction des évolutions du domaine ou du niveau des participants, tout en respectant les objectifs annoncés. Le cas échéant, si le Client demande une adaptation sur-mesure du programme nécessitant un temps de préparation supplémentaire, des frais additionnels pourront être facturés avec accord préalable.

Lieu et logistique (formations en présentiel) : Pour les formations intra-entreprise organisées au bénéfice d’un Client sur site, le Client s’engage à fournir une salle adaptée et équipée pour la formation, ainsi qu’à respecter les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Sauf accord contraire, les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de repas du formateur sont à la charge du Client et pourront être refacturés au réel. L’Organisme de formation prend en charge la remise des supports pédagogiques aux participants.

Modalités des formations à distance : Les formations e-learning ou classes virtuelles sont réalisées via la plateforme en ligne de l’Organisme de formation ou d’un partenaire. L’accès aux contenus en ligne est personnel et protégé par des identifiants de connexion confidentiels. Ces identifiants ne doivent en aucun cas être partagés ou cédés à des tiers ; tout manquement à cette règle pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès du stagiaire concerné sans remboursement. L’Organisme de formation s’efforce d’assurer une disponibilité permanente de la plateforme, hors interruptions nécessaires à la maintenance ou aléas techniques.

Documents remis : À l’issue de la formation, l’Organisme de formation transmet au Client les documents réglementaires relatifs à l’action de formation, notamment une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les factures correspondantes. Sur demande, un certificat de réalisation ou feuilles d’émargement signées pourront être communiqués.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’Annulation du fait du Client (avant formation) : Toute demande d’annulation ou de report émanant du Client doit être notifiée à l’Organisme de formation par e-mail à l’adresse formation@centrekoel.fr. Toute demande d’annulation ou de report émanant du Client doit être notifiée à l’Organisme de formation par écrit.
Si la notification intervient plus de 11 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’annulation ou le report n’entraîne aucun frais pour le Client. Le cas échéant, les sommes versées seront intégralement remboursées ou pourront être reportées sur une session ultérieure. Les remplacements de participants par une autre personne désignée par le Client sont possibles sans frais jusqu’à la veille du démarrage de la formation, sous réserve que le remplaçant remplisse les éventuels prérequis et que ses informations soient transmises à l’Organisme de formation. Si l’annulation intervient moins de 11 jours ouvrés avant le début de la formation, ou en cas d’abandon en cours de formation, l’Organisme de formation :

• remboursera au Client les sommes qui n’auront pas été réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de l’action de formation, et/ou proposera une nouvelle date ;
• facturera au Client une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du coût total de la formation, à titre de dédommagement.

Cette indemnité de 20 % ne peut faire l’objet d’un financement par des fonds publics ou paritaires (OPCO). Le remplacement d’un participant en cours de session n’est possible qu’avec l’accord préalable de l’Organisme de formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Centre Koel ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Annulation ou report par l’organisme

Centre Koel se réserve le droit d’annuler ou reporter la session en cas de :
• Nombre insuffisant de participants ;
• Indisponibilité d’un formateur ;
• Force majeure.
Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée ou un remboursement intégral sera effectué sans indemnité complémentaire.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Centre Koel sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La société Centre Koel s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Centre Koel et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Conditions spécifiques – Formation Épilation Laser et Lumière Pulsée Intense

Validation des acquis – Obligation de réussite à la partie théorique avant la pratique

Dans le cadre de la formation socle “Épilation à la lumière pulsée intense (IPL) et au laser à visée non thérapeutique”, le stagiaire est informé que la formation se déroule conformément aux exigences fixées par l’arrêté du 19 février 2025.
Ainsi :
• L’accès à la partie pratique est strictement conditionné par la validation préalable de la partie théorique.
• La partie théorique fait l’objet d’une évaluation sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM). Le stagiaire doit obtenir une note minimale de 10/20 pour accéder à la formation pratique.
• En cas d’échec à la partie théorique, le stagiaire devra revalider cette partie avant de pouvoir poursuivre la formation.
• Une note inférieure ou égale à 5/20 est éliminatoire et impose de suivre à nouveau la totalité de la session concernée.
• La formation pratique est ensuite évaluée lors d’une mise en situation professionnelle ; une note inférieure à 10/20 entraîne la nécessité de repasser la pratique ultérieurement.
• L’attestation de formation officielle n’est délivrée qu’en cas de présence intégrale à la formation et de validation des deux parties (théorie et pratique).
Ces conditions sont imposées par la réglementation en vigueur afin de garantir la sécurité des consommateurs et la conformité de la pratique professionnelle des stagiaires.

Engagement du stagiaire – E-learning et attestation sur l’honneur

Dans le cas où une partie de la formation théorique est suivie à distance via une plateforme d’e-learning, le stagiaire s’engage à respecter les obligations suivantes :
• Le stagiaire atteste sur l’honneur que c’est lui-même qui suit l’intégralité des modules e-learning et répond personnellement aux questionnaires d’évaluation.
• Toute tentative de substitution, de tricherie ou de fraude est considérée comme une faute grave, entraînant l’annulation de la formation sans remboursement et l’impossibilité d’obtenir l’attestation de formation.
• L’organisme de formation se réserve le droit d’effectuer des contrôles d’assiduité et de traçabilité, conformément aux exigences de l’arrêté du 19 février 2025.
• Le stagiaire reconnaît que le suivi assidu de la formation en ligne est une condition préalable obligatoire à la validation de la formation complète.

Responsabilité de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation assure la prestation de formation avec toute la diligence et le professionnalisme appropriés. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : les contenus fournis visent à développer les compétences visées, mais l’Organisme ne garantit pas l’aboutissement d’un résultat spécifique pour le Client (obtention d’un diplôme, performance professionnelle, etc.). La responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client du fait de manquements avérés. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects tels que perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perturbation d’activité, atteinte à l’image ou tout préjudice commercial ou immatériel. En tout état de cause, le montant de la responsabilité éventuelle de l’Organisme de formation, toutes causes confondues, est limité au prix total payé par le Client au titre de la formation en cause.
Par ailleurs, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions contenues dans la documentation fournie, celle-ci ayant une visée pédagogique et non celle d’un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Le Client demeure responsable du choix de la formation et de l’usage qu’il en fait. Il lui appartient de vérifier l’adéquation de la formation à ses besoins professionnels.

Réclamations et Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. CENTER KOEL a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52816/VM/2404 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, Un exposé succinct des faits, Copie de la réclamation préalable, Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)